Mécénat
Apport financier ou soutien en nature ou en compétence, vous bénéficiez d’un dispositif fiscal qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou l’IS.
Le cadre de cet avantage est ainsi donné : taux de réduction fiscale de 60 % pour les entreprises (66 % pour les particuliers) dans la limite d’un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du Chiffre d’affaires annuel HT (20 % du revenu imposable pour les particuliers)
Le mécénat peut être :
• Financier ( apport d’un montant en numéraire, cotisations ou dons ).
• Apport de compétences ( mise à disposition de personnel à titre gracieux ).
• Apport en nature ou en produits ( consiste à offrir gracieusement des biens ).
Les conditions de déduction fiscale
Seules les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du Code général des impôts ( CGI ). La réduction d’impôt porte directement sur le montant de l’impôt.
Les bénéficiaires potentiels
Pour ouvrir droit à réduction d’impôt, le don ou l’opération de mécénat doit bénéficier aux oeuvres ou organismes (public ou privé, association ) d’intérêt général ayant un caractère entre autres culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique.
Les taux de réduction fiscale et plafonds
60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions €., dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe ( plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués ).
L’absence de contrepartie régie par la loi du 1er août 2003, le mécénat est un acte philanthropique. Le principe est qu’il ne peut y avoir de « Mécénat » qu’en l’absence de contrepartie offerte au donateur. Par dérogation à ce principe, l’administration fiscale admet l’existence d’une contrepartie dans une opération de mécénat, à condition qu’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue. Le montant des contreparties autorisées est aujourd’hui limité à 25% du montant total du don. L’administration fiscale admet aussi qu’une entreprise mécène puisse associer son nom à l’opération qu’elle finance à condition qu’elle se limite à la simple mention de son nom, quel qu’en soit le support et la forme, à l’exception de tout message publicitaire.
TVA
L’opération de Mécénat n’est pas soumise à la TVA. Le reçu justificatif du don pour profiter de l’avantage fiscal, les contribuables joignent à leur déclaration de revenus ou de chiffre d’affaires un reçu fiscal ( formulaire Cerfa 11580*03 ) délivré par les bénéficiaires de leur versement sauf dans le cas d’une déclaration par internet sur laquelle ils sont dispensés de reçu mais doivent cependant mentionner sur leur déclaration l’identité des bénéficiaires et le montant total des versements effectués
Convention
